Le recouvrement de créances après la dissolution d’une société

Vous détenez des créances sur une société dissoute ou en cours de procédure de dissolution-liquidation et souhaitez procéder au recouvrement de celles-ci ? Vous vous interrogez sur la procédure à suivre ?

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Procédure de dissolution-liquidation : comment ça marche ?

Les modalités de dissolution d’une société

La dissolution d’une société est une décision prise par les associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire dans le but de mettre fin à l’activité de celle-ci et donc à son existence légale.

Outre l’arrivée au terme de la société ou l’extinction de l’objet social, il existe plusieurs causes de dissolution d’une société prévues par la loi (art. 1844-7 du Code civil) :

- la dissolution anticipée décidée par les associés ; - la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; - la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ; - l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

D’un point de vue administratif, la décision de dissolution décidée par les associés de la société implique la réalisation d’un certain nombre de formalités, notamment la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, la publication d’une annonce légale, etc.

Toutes ces formalités doivent être enregistrées auprès du Greffe du Tribunal de Commerce accompagnées des pièces justificatives suivantes :

- un formulaire M2 dûment complété et signé ; - une attestation de publication de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) ; - le cas échéant, l’identité du liquidateur désigné (carte d'identité, déclaration de non condamnation, etc.) ; - l'acte attestant de l'enregistrement du procès-verbal d'assemblée générale auprès du service des impôts des entreprises ; - un pouvoir pour formalités ; - un chèque pour le règlement des formalités.

Le coût dissolution dépendra des frais de greffe et de publication de l’annonce légale.

Les modalités de liquidation d’une société

La dissolution est à distinguer de la liquidation qui consiste à rassembler l’actif disponible de la société afin de désintéresser les créanciers de la société. Autrement dit, il s’agit d’organiser le paiement des dettes de la société (passif exigible). La liquidation succède toujours à la dissolution, c’est le délai entre dissolution et liquidation.

A noter, la liquidation est dite amiable lorsqu’elle fait suite à une dissolution amiable de la société. Il s’agit d’une liquidation judiciaire lorsque la dissolution de la société est décidée par le tribunal de commerce : dès lors, l’intervention du juge est nécessaire.

Dans le cadre de la liquidation amiable, sera nommé un liquidateur amiable désigné par l’assemblée générale extraordinaire selon les modalités prévues à l’article 1844-8 du Code civil. A l’issue de cette liquidation amiable, le liquidateur ayant fini sa mission et rendu compte de l’apurement des dettes et créances de la société, ce dernier recevra un quitus remis par les associés. Dès lors, une nouvelle formalité devra être réalisée auprès du greffe afin d’enregistrer la liquidation. Il vous faudra alors :

- un formulaire M4 dûment complété et signé ; - un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant validé le dossier de liquidation présenté par liquidateur ; - l’attestation de publication de l’annonce légale dans un journal habilité ; - les comptes définitifs de liquidation ; - un chèque pour le règlement des formalités.

Conséquences juridiques de la dissolution-liquidation de la société

En principe, la dissolution de la société entraîne la fin de son activité. Toutefois, le temps de la liquidation, la personnalité morale de la société est maintenue. Cela signifie que, si l’activité de la société s’arrête, le liquidateur pourra toujours procéder au règlement des dettes de la société et au recouvrement de ses créances. La société conservera sa dénomination sociale suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que son siège social.

En pratique, la dissolution n’aura d’effet à l’égard des tiers (créanciers, fournisseurs, clients) qu’après sa publication dans un journal habilité.

Finalement, ce n’est qu’après la publication officielle de clôture de la société que sa personnalité morale prendra fin. Lorsque la liquidation aura pris fin et que tous les créanciers de la société auront été désintéressés, c’est-à-dire que leurs créances auront été payées par le liquidateur, un éventuel boni de liquidation pourra être distribué entre les associés.

A l’issue de la procédure de liquidation, il faudra procéder à une dernière étape administrative : la radiation de société. La société sera alors supprimée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et n’aura plus d’identité juridique.

Procédure de recouvrement de créances

La procédure de recouvrement de créances comprend une phase amiable suivie, le cas échéant, d’une phase judiciaire. Elle peut être opérée pendant toute la période de liquidation de la société. Ainsi, le créancier détenant des créances sur une société en liquidation ou même radiée pourra mettre en mouvement une procédure de recouvrement auprès de son liquidateur ou mandataire. Ce n’est qu’après la publication officielle de la clôture définitive de la période de liquidation que le recouvrement sera sans effet. Il convient de suivre plusieurs étapes :

1 - La notification

La notification, ou plus simplement, relance n’est pas une étape obligatoire mais est fortement recommandée. Il s’agit d’envoyer une lettre, simple ou recommandée avec AR, à son débiteur afin de lui notifier que l’échéance de paiement est arrivée ou dépassée.

A ce stade, la procédure de recouvrement est toujours amiable.

2 - La mise en demeure

Si les lettres de relance sont restées sans réponse de la part du débiteur concerné, il conviendra de le mettre en demeure.

Ainsi, la mise en demeure devra être envoyée par lettre RAR et doit avertir le débiteur que sa créance fera l’objet d’une mesure de recouvrement s’il ne paie pas dans un délai très court mentionné dans la lettre.

3 - L’injonction de payer

L’injonction de payer est une mesure judiciaire puisqu’elle consiste à avoir recours à un juge. Cette procédure prévue aux articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile est rapide et peu onéreuse pour le créancier.

Il suffit de déposer une requête auprès du Président du tribunal de commerce compétent comprenant les informations concernant la créance (débiteur, montant, dates) ainsi que toutes les pièces justificatives. Le juge rendra alors une ordonnance d’injonction de payer exigeant le paiement de la créance, en totalité ou partiellement. Il s’agira de faire parvenir cette ordonnance par voie d’huissier au débiteur dans un délai de 6 mois.

Cette étape constitue le point de départ du recouvrement judiciaire.

4 - Le recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire implique le recours à un juge. Ce dernier, par jugement ou ordonnance, délivrera le titre exécutoire indispensable à la mise en mouvement de voies d’exécution à l’encontre du débiteur, que ce soit sur ses biens ou sur son salaire : il faudra donc engager un procès à l’encontre de votre débiteur !

Afin de procéder au recouvrement judiciaire de la créance concernée, celle-ci doit être : - certaine : son existence est établie (par des documents comptables par exemple), elle n’est pas éventuelle ; - liquide : elle peut être évaluée en argent ; - exigible : le paiement peut être immédiatement demandé.

La créance que vous souhaitez recouvrer ne dépasse pas les 4.000 euros ? Vous pouvez obtenir votre titre exécutoire directement auprès d’un huissier, sans passer par la procédure lourde de recouvrement judiciaire, grâce à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l’article L 125.1 du code des procédures civiles d’exécution !

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